ITE et droit de surplomb : des bonnes pratiques

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  • Dernière modification de la publication :12 septembre 2023

Le droit de surplomb facilite l'isolation thermique par l'extérieur en copropriété, permettant un dépassement sur la parcelle voisine. Une procédure doit être respectée pour exercer ce droit de surplomb. Elle implique : la réalisation d'un acte authentique et le versement d'indemnités au voisin. Une communication avec le voisin et un accompagnement juridique sont conseillés.

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