Un peu d’histoire…
La loi qui a introduit les injonctions de ravalement de façade en France remonte à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi, souvent amendée et complétée depuis, établit les bases légales régissant la copropriété et inclut des dispositions relatives à l’entretien et à la conservation des immeubles en copropriété, y compris le ravalement de façade.
Le ravalement de façade est également régi par le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L132-1, qui précise que les façades des immeubles doivent être tenues en bon état de propreté.
Quel est l’objectif de l’injonction de ravalement ?
L’injonction de ravalement a pour objectif de garantir que les façades des bâtiments restent en bon état. Elle peut être initiée par la mairie ou les autorités locales, qui exigent que le propriétaire d’une maison individuelle ou le syndic d’une copropriété effectue le ravalement nécessaire pour maintenir la façade en bon état de propreté et de sécurité.
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le ravalement des façades des bâtiments publics et privés doit généralement être effectué au moins tous les 10 ans. Cependant, la fréquence peut varier en fonction de la réglementation locale.
Responsabilités du propriétaire ou du syndic
Lorsqu’une injonction de ravalement est émise, le propriétaire d’une maison individuelle ou le syndic d’une copropriété est tenu de prendre les mesures nécessaires pour réaliser les travaux de ravalement conformément aux exigences de la mairie ou des autorités locales.
En cas de désaccord ou de contestation de l’injonction, il est possible de faire appel de la décision administrative auprès des autorités compétentes, en arguant d’un éventuel excès de pouvoir.
Rénovation énergétique lors du ravalement
Le ravalement de façade offre une opportunité exceptionnelle pour envisager des travaux de rénovation énergétique. L’un des avantages majeurs de l’isolation par l’extérieur dans ce contexte est qu’elle permet d’améliorer considérablement l’efficacité énergétique du bâtiment sans impacter les surfaces intérieures des différents appartements. De plus, il est important de noter que des subventions peuvent être obtenues par la copropriété pour financer ces travaux, ce qui rend l’ensemble du processus encore plus attractif.
Les étapes à suivre en copropriété après réception d’une injonction de ravalement de façade
Lorsqu’une copropriété reçoit une injonction de ravalement de façade, il y a plusieurs étapes clés à suivre pour se conformer à cette exigence légale et réglementaire :
- Notification aux copropriétaires : Le syndic de la copropriété doit informer tous les copropriétaires de l’injonction reçue. Cette notification devrait inclure les détails de l’injonction, comme les exigences spécifiques et les délais imposés par les autorités locales.
- Convocation d’une assemblée générale : Une assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée pour discuter de l’injonction et des mesures à prendre. L’ordre du jour devrait inclure la présentation de l’injonction, la discussion des options de ravalement, l’estimation des coûts et la prise de décision.
- Obtention de devis des études : Le syndic devra obtenir plusieurs devis de sociétés spécialisées en ravalement de façade (pour la réalisation des études nécessaires au ravalement de façade) : architectes, bureaux d’études et assistant à maîtrise d’ouvrage selon le programme travaux envisagé. Une Assemblée Générale des Copropriétaires devra voter pour sélectionner les prestataires choisis.
- Réalisation des études nécessaires au ravalement de façades: selon la localisation, le bâtiment et les travaux envisagés, les prestataires désignés par la copropriété réaliseront les études nécessaires au ravalement de façades. Ils pourront étudier plusieurs scénarios de travaux (avec isolation par l’extérieure ou non), utiliseront les conclusions du DTG réalisé par la copropriété (si pertinent) et vérifieront avec les copropriétaires quel est précisément leurs besoins et programme de travaux (les copropriétaires souhaitent-ils traiter toutes les façades de la copropriété ? etc.)
- Obtention des devis sur la base des études : Le syndic devra obtenir plusieurs devis de sociétés spécialisées en ravalement de façade. Ces devis doivent couvrir tous les aspects du ravalement, y compris les travaux nécessaires, les matériaux utilisés, les coûts et les délais.
- Choix du prestataire et vote en Assemblée Générale des Copropriétaires : Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires doivent voter pour choisir le prestataire qui réalisera les travaux. Cette décision doit tenir compte des coûts, de la qualité, de l’expérience du prestataire et des recommandations du syndic.
- Financement des travaux : Les copropriétaires devront également décider de la manière de financer les travaux. Cela peut impliquer l’utilisation des fonds de réserve de la copropriété, la levée de fonds supplémentaires par les copropriétaires, ou l’obtention de financements externes, tels que des subventions ou des prêts.
- Planification et supervision des travaux : Le syndic doit superviser les travaux pour s’assurer qu’ils sont réalisés conformément au contrat et aux normes réglementaires.
- Réception des travaux : À la fin des travaux, une vérification est nécessaire pour s’assurer que le ravalement (et potentiellement autres travaux selon le programme validé par la copropriété) a été effectué conformément aux exigences. Une fois que tout est jugé satisfaisant, les travaux sont officiellement reçus.
- Notification de conformité : Enfin, le syndic doit informer les autorités locales que les travaux de ravalement ont été réalisés et demander une inspection, si nécessaire, pour confirmer la conformité avec l’injonction.
En résumé, l’injonction de ravalement de façade peut donc se transformer en opportunité de valoriser son patrimoine immobilier, de réduire ses factures énergétiques et d’améliorer son confort de vie. DOREKA s’engage à accompagner les copropriétés dans leurs travaux de rénovation énergétique et notamment en leur trouvant les moyens de financements les plus pertinents et en accompagnement le processus décisionnel de la copropriété.